Règlementation du marché de l’immobilier

Organisation de la profession, obligations d’aptitudes, informations, publicités, types de mandat et devoir de conseil, découvrez toutes les contraintes juridiques du marché de l’immobilier ci-dessous.

L’organisation de la profession

L’agent immobilier est le détenteur de la Carte Professionnelle qui lui permet de travailler.

Son métier est de se livrer ou de prêter son concours à des opérations portant sur des biens immobiliers appartenant à des tiers.

Ses compétences et connaissances sont mises à disposition de propriétaires qui désirent vendre, louer ou faire gérer un ou plusieurs biens.

La profession est régi par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 – dite Loi Hoguet – entrée en vigueur par le décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.

L’agent immobilier peut choisir de travailler la transaction sur immeubles et fonds de commerce, la gestion immobilière, être syndic de copropriété, ou être marchand de listes. Pour chacune de ces activités il doit détenir la carte professionnelle correspondante.

La carte délivrée par la CCI est valable 3 ans et doit-être renouvelée au minimum 2 mois avant son expiration.

Les obligations légales de l’agent immobilier

Justifier d’aptitudes professionnelles par un diplôme qui valide des compétences commerciales, juridiques et économiques (BTS Professions immobilières au minimum).

Il est également possible de faire valider son expérience terrain par une VAE après plusieurs années de salariat. Attention : travailler en tant qu’indépendant dans l’immobilier ne vient pas remplir cette condition !

Disposer d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle– RCP,  le couvrant contre les défauts professionnels dont il pourrait être tenu responsable..

Disposer d’une garantie financière (minimum 110 000 €) lorsque l’agence détient des fonds pour le compte de tiers (cela peut être le dépôt de garantie lors de la signature d’un compromis en agence) la carte professionnelle fera mention de la formule « peut détenir des fonds ».

Tous les documents commerciaux doivent faire apparaitre le montant de la garantie, le nom et l’adresse du garant. Il est possible de choisir de ne pas détenir de fonds, cela sera aussi précisé sur la carte professionnelle.

Justifier d’honorabilité ou de moralité pourquoi ? Les personnes qui souhaitent devenir agent immobilier ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnation définitive, et ce depuis au moins 10 ans.

Il ne doivent par ailleurs pas faire l’objet d’une interdiction de gérance prononcée suite à une faillite personnelle. Pour cela la production du bulletin n°2 du casier judiciaire national est obligatoirement fournit lors de la demande de la Carte Professionnelle – article 3, II. décret n°72-678 – 20 juillet 1972

Les professionnels de l’immobilier sont tenus par la formation continu, ainsi ils doivent justifier de 14h minimum de formation par an (ou 42h au cours des 3 années consécutives d’exercice)

Sont concernés par l’obligation de formation :
– les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal)
– les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau
– les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobilier, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.

Source : Service Public

immoportage et la formation continue

immoportage et la formation continue

La formation continue des professionnels de l’immobilier a été rendue obligatoire, n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR , décret n°2016-173 publié le 18 février 2016.

Elle concerne l’ensemble des professionnels de l’immobilier.

Cette obligation permet d’assurer le professionnalisme des personnes exerçant dans le secteur de l’immobilier, de développer leurs compétences et de rester au fait des actualités juridiques concernant leur secteur d’activité, que ce soit en transaction, syndic de copropriété ou gestion locative. Ces formations doivent être en lien direct avec l’activité exercée.
immoportage propose des formations répondant aux critères définis par la loi, elles sont toutes en lien avec l’activité professionnelle du conseiller immobilier.

Pour valider le renouvellement des habilitations professionnelles, les formations doivent être délivrées et réalisées par un organisme de formation enregistré et déclaré. Celui-ci doit fournir au participant une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.

Plus d’information sur la Loi ALUR.

La formation chez immoportage

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Informations générales obligatoires, annonces & publicités

1 – Information et publicités concernant l’agent immobilier

Il est impératif que soit visible pour les clients, et ce directement à l’entrée des agences vitrées ou sur les sites internet des réseaux ou agences en ligne les éléments suivants :

 

  • N° ET DATE DÉLIVRANCE de la carte professionnelle
  • ACTIVITÉ EXERCÉE : transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndicat de copropriété, ou marchand de listes
  • POSSIBILITÉ OU NON de recevoir ou détenir des fonds pour le compte de ses clients (hors commissions/rémunération)
  • HONORAIRES & TARIFS des prestations facturées

En cas de non-respect de ces obligations, le professionnel encourt une amende de 3 000€ à 15 000€ selon qu’il est personne physique ou personne morale. (art. l.113-3-2 du code de la consommation).

2 – Les annonces et publicités des biens en mandat

Tous les documents et annonces publiées de biens à la vente ou en location doivent faire apparaitre les éléments suivants :

 

  • TYPOLOGIE DU BIEN : maison, appartement…
  • COMPOSITION : nombre et types de pièces
  • SUPERFICIE : en m²  loi Carrez
  • PRIX DE VENTE AVEC MONTANT HONORAIRES du professionnel (honoraires à la charge du vendeur ou de l’acquéreur)
  • DPE : Diagnostic de Performance Energétique  (consommation en énergie du logement et son émission du co²)
  • COPROPRIÉTÉ : nombre de lots, montant annuel des charges
  • INFORMATIONS JURIDIQUES du professionnel

Les annonces doivent exclusivement concerner des biens à la vente ou à la mise en location, pour lesquels le professionnel à obtenu un mandat de la part du propriétaire.

Le mandat

Le mandat peut être SIMPLE : le mandant peut alors faire appel à différents professionnels pour une même prestation ou réaliser l’opération seul, sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliquées.

Il devra néanmoins prévenir le professionnel et lui communiquer le nom de la personne avec qui il réalise la vente.

En effet le vendeur peut être sanctionné si il vend directement ou indirectement à un acquéreur qui aurait été présenté par le professionnel.

Le mandat peut-être EXCLUSIF : il engage le client (mandant) pendant une durée déterminée (3 mois max.) à faire confiance exclusivement au professionnel (mandataire) à qui il donne mandat pour la réalisation de la prestation.

Ceci est un gage de confiance et permet à l’agent immobilier ou ses conseillers de faire leur travail en toute sérénité et avec plus de motivation. Le mandant s’engage à respecter cette exclusivité, en cas de non respect il peut être sanctionné.

Toute modification du mandat, une modification de prix par exemple, doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties.

Le bon de visite

Le bon de visite, parfois négligé, permet d’apporter la preuve qu’un acquéreur a bien visité un lieu par l’entremise d’un conseiller immobilier.

Le bon de visite n’a aucune valeur de mandat et ne donne lieu à aucun commissionnement. Cependant, il permet de protéger le conseiller ou l’agent immobilier au cas où le vendeur ne respecterait pas les conditions du mandat et ferait affaire directement avec l’acquéreur présenté par l’agence.

Le devoir de conseil

L’agent immobilier et les conseillers sont tenus à un devoir de conseil et d’assistance auprès de leurs clients.

En premier lieu il est impératif de s’assurer que le bien pour lequel est obtenu un mandat est la propriété du mandant.

Les professionnels sont tenus par une obligation d’exactitude et de vérification des informations communiquées :

 

  • Contrôler la constructibilité d’un terrain,
  • Apprécier la solvabilité d’un acquéreur,
  • Transmettre documents nécessaires et diagnostics obligatoires,
  • Informer le vendeur de l’interdiction de dissimuler des informations (vices cachés) aux futurs acquéreurs ainsi que les risques encourus le cas échéant
  • Informer des projets environnants pouvant être source de nuisance.

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