Devenir mandataire immobilier,
en portage salarial.

Le marché immobilier est réparti entre des agences dites traditionnelles ayant une vitrine et pignon sur rue, et des réseaux de mandataires qui depuis les années 2000 connaissent une croissance constante.

Le développement d’internet et la digitalisation galopante ont vu l’émergence de nouveaux modèles économiques offrant la possibilité de travailler sans les contraintes structurelles de l’agence traditionnelle et donc d’obtenir une meilleure rentabilité. Ce sont les réseaux de mandataires !

Ainsi ce sont près de 40 000 indépendant rattachés à un réseau qui officient sur le terrain de l’intermédiation immobilière en tant que mandataires.

Près de 20 % des ventes sont réalisées par ces réseaux de mandataires. Cela représente 140 000 transaction en 2020 pour un marché global d’environ 980 000 transactions.

1 français sur 4 est tenté par une activité indépendante. Les changement de société et de rapport au travail observés ces dernier mois tendent à confirmer cette tendance !! Les réseaux de mandataires attirent de plus en plus de personnes soucieuses d’allier vie personnelle et professionnelle !!

Leur modèles économique repose une collaboration gagnant gagnant !! Le mandataire est un travailleur indépendant,  Un parcours d’intégration et de formation continue est proposé, des outils numériques puissants sont mis à leur disposition, et la rémunération est attractive!! 

il est possible d’exercer l’activité de mandataire en complément d’une activité salariée !

Sur un plan légal et juridique ce sont des travailleurs indépendants. Découvrez les différents statuts à disposition des mandataires sur notre page.

La dénomination légale du mandataire immobilier indépendant est « agent commercial indépendant »,

Que vous soyez mandataire, négociateur, conseiller, consultant immobilier,  le métier est le même. Par écart de langage, sont appelés mandataires les agents commerciaux exerçant leur activité pour le compte d’un réseau ! Toutefois, au regard de l’évolution du rapport au travail,  on peut considérer que cela devienne un métier à part entière !!!

Le mandataire à un rôle d’intermédiaire entre vendeur de biens immobilier ( maisons, appartement, terrains, immeubles) et acquéreur. Il intervient pour le compte du réseau qui lui détient la carte professionnelle, mais reste seul acteur de sa réussite et du développement de son activité!

Le mandataire immobilier travaille de manière indépendante!  Activité attirant tant les femmes que les hommes, il ou elle organise son activité comme bon lui semble ! Le mandataire bénéficie d’une délégation d’habilitation fournie par le réseau avec lequel il travaille.

Le saviez-vous ? Les mandataires réalisent 20% du marché global de transaction immobilière, soit environ 140 000 transactions sur un marché global de 980 000 transactions enregistrées en 2020.

Le Chiffre d’Affaires produit par l’immobilier en 2020 est de 42 Milliards d’€, Les réseaux y réalisent 1 Milliard d’€ à eux seuls.

Les réseaux se développent à grande vitesse ! Leurs atouts : permettre le bon développement d’une activité indépendante en allégeant les contraintes structurelles tout en apportant un cadre et des outils de travail sécurisants et performants. Par ailleurs, le développement d’Internet et des outils digitaux offrent la possibilié de travailler en totale liberté organisationnelle, tant en rythme de travail qu’en production.

Le mandataire travaille pour son compte cependant sur un plan légal, il représente le réseau immobilier détenteur de la carte professionnelle. Pour autant il n’existe pas de lien de subordination entre les deux.

Les mandataires indépendants ont le statut d’agent commercial.  Ainsi ils relèvent du statut d’agent commercial. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce, mais sont également soumis à la loi Hoguet qui règlemente les professions immobilières.

Pour exercer votre activité de mandataire immobilier, vous devez détenir une “délégation d’habilitation”  demandée par le réseau immobilier auprès de la CCI dont il dépend. Celle-ci vous permet d’exercer légalement votre métier. Il n’est pas possible de travailler sans cet élément.

Une lettre de mission ou un contrat doit être signé entre l’agent immobilier et vous-même. Elle détermine vos relations, les prestations que vous réalisez (vente ou location par exemple), les outils mis à votre disposition ainsi que le % de commissions qui sera dû lors de la réalisation des prestations. Prenez note qu’il n’existe pas de règles définissant le montant des rétrocessions de commissions.

ATTENTION :

Lorsque l’on se lance dans le métier de mandataire il est important d’avoir conscience que les premières ventes interviennent généralement au bout 6 mois d’activité.

Le réseau de recommandation se constitue peu à peu et on considère qu’il faut une année d’activité pleine pour commencer à percevoir régulièrement des commissions et donc pouvoir en vivre. Il convient donc anticiper ces délais et de posséder une trésorerie disponible pour tenir le cap de cette première année cruciale.

Beaucoup de mandataires arrêtent en cours de route parce qu’ils n’ont pas anticipé suffisamment. Ayez en tête que vous aurez des frais inhérents à votre activité : frais de déplacement, pack d’abonnement, publication des annonces, investissement sur un appareil photo de bonne qualité par exemple… Mais aussi également maintenir votre niveau de vie quotidienne.

L’appellation juridique appropriée est « agent commercial mandataire en immobilier », bien que travaillant pour le compte d’un agent ou d un réseau, vous êtes indépendant juridiquement et il n y a aucun lien de subordination entre le porteur de la carte professionnelle et vous.

Vous travaillez avec une délégation de carte professionnelle du réseau (mandant) , qui vous permet d’agir pour le compte de l’agent immobilier en qualité de mandataire.

L’activité immobilière est réglementée par la loi Hoguet, les contrats de mandataire sont intuitu personae, il concerne uniquement une personne physique. Ainsi la création d’une société type SASU ou SARL est interdit.

Vous aurez à choisir entre deux statuts social et juridique :  Agent commercial mandataire en immobilier  ou Indépendant en portage salarial

Deux statuts indépendants s’offrent à vous en termes de régime social et fiscal : la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle EIRL.

Que vous optiez pour le régime de la micro-entreprise ou de l’Entreprise Individuelle, les formalités légales de déclaration d’activités sont identiques ;

Dans les deux cas, vous devez impérativement :

• Faire une demande d’immatriculation au Registre spécial des agent commerciaux (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce de son lieu de résidence. Ainsi un numéro d’immatriculation vous sera attribué et devra apparaitre sur l’ensemble des communications faites en votre nom
• Fournir un extrait de votre casier judiciaire (uniquement si vous n’êtes pas de nationalité française)
• Justifier d’une garantie en Responsabilité Civile Professionnelle spécifique à l’activité de négociateur immobilier
• Joindre l’attestation d’habilitation faire par l’agent immobilier

LA MICRO-ENTREPRISE (anciennement auto entrepreneur) est la solution la plus simple pour commencer :

• Les formalités administratives sont simplifiées : 
• L’inscription est rapide, via le Centre de formalité des entreprises.
• Les cotisations sociales sont forfaitaires : 22% du Chiffre d’affaires réalisés. Une exonération partielle des charges est possible si vous bénéficiez de l’ACRE – https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/exoneration-acre.html
• Le Chiffre d’Affaires est déclaré mensuellement ou trimestriellement, plafonné à 72 500€ HT/ an.
• La comptabilité est simplifiée, pas de bilan comptable à réaliser.
• L’exonération de TVA :  La facturation est hors taxe dans la limité de 36 500 € de Chiffre d’Affaires. Il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les factures de dépenses liées à son activité. Si le plafond est atteint 2 années consécutives, alors le micro-entrepreneur sera assujetti à la TVA. Il sera nécessaire de faire une déclaration auprès des services des impôts pour obtenir un n° de TVA intracommunautaire. – définis par l’article 293B du Code Général des Impôts
• Affiliation à la sécurité sociale des indépendants – anciennement RSI

La catégorie de revenus du négociateur immobilier indépendant est BNC – Bénéfice non commerciaux! C’est une activité de prestation de services! 

LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT : vous pouvez opter pour cette modalité d’imposition. Elle est forfaitaire et prélevée en même temps que vos cotisation sociales. Elle représente 2,2% de votre chiffre d’affaires, ce qui porte les cotisations totales à 24,2% de votre CA.

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE permet d’être imposé sur 66% du Chiffre d’Affaires réalisé. Un abattement forfaitaire de 34% est appliqué par l’administration fiscale, pour compenser les potentiels frais professionnels liés à votre activité. Votre revenu ainsi calculé est intégré aux revenus de votre foyer fiscal et vous serez alors taxé en fonction du taux d’imposition de votre foyer.

CFE, la cotisation foncière des entreprises a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Les micro entrepreneurs doivent s’acquitter de cette taxe locale depuis 2014, elle varie de 200€ à plus de 3000€ !

Même si il présente une rapidité de mise en œuvre et un fonctionnement allégé, le statut de micro-entreprise présente des inconvénients non négligeables ! Il est nécessaire d’avoir connaissance et conscience des impacts :

Pas de cotisation donnant droit au chômage en cas d‘arrêt de l’activité.

La protection sociale est celle des travailleurs indépendants. Il est recommandé de souscrire une assurance santé et prévoyance personnelle en cas de maladie ou accident, le régime des indépendants est minime en cas d’arrêt de l’activité pour des raisons de santé !

• Le même constat est à faire pour les cotisations retraite ! les validations de trimestre est particulier !
• Les charges professionnelles ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires et la TVA n’est pas récupérable sur vos achats.
• Le Chiffre d’affaires est plafonné.
• Ce régime peut entrainer une certaine précarité, l’activité immobilière est cyclique, les commissions ne sont pas toujours régulières !

Le régime s’applique dès lors que le plafond de 72 600 € est atteint en micro entreprise !

Les formalités et obligations sont plus contraignantes et plus complexes :

• • Il n’y a pas de plafonnement du Chiffre d’Affaires.
  • Un compte bancaire professionnel doit être ouvert au nom de l’EIRL.
  • La tenue d’une comptabilité par un expert comptable est obligatoire.
  • Votre facturation est soumise à TVA, qui devient récupérable sur vos achats.
  • Les frais et charges de fonctionnement sont déductibles.
  • Pas de droits au chômage

Le portage salarial est le statut idéal pour les mandataires immobilier qui souhaite se lancer !
Plus sécurisant que le statut d’agent commercial en micro-entreprise ou EIRL, sur bien des aspects, le portage salarial permet de se consacrer pleinement à son activité sans le souci de la gestion administrative !

Trois acteurs interviennent pour la mise en place du portage salarial : l’agence immobilière ou le réseau, le Mandataire immobilier et la société de portage salarial. C’est une relation tripartite !

Immoportage signe avec le négociateur une convention de portage, qui fixe les conditions de notre collaboration, notamment les frais de gestion et ce qui les composent. Il n y a aucun engagement de chiffre d’affaires minimum ou de nombre de transactions à réaliser !

Le mandataire immobilier signe une lettre de mission ou un contrat de prestation avec l’agence immobilière ou le réseau. C’est la formalisation des missions qui seront réalisées par le mandataire, la nature et les limites de la prestation, lieu d’intervention, modalités de paiement de commission, les outils mis à disposition etc…. Le choix du statut de porté salarié pour doit être spécifié.

Immoportage met à la disposition des agences et réseau un modèle de lettre de mission.

Le bon de commande ou contrat commercial de prestation de portage salarial : c’est la formalisation de l’engagement tripartite entre vous mandataire, l’agence immobilière ou le réseau (le client du mandataire) et Immoportage. Ce contrat reprend le type et les modalités de mission, le barème de commission qui sert de base à la facturation.

Le contrat de travail est mis en place par la société de portage dès la première facturation. CDD ou CDI, toutes les déclarations et modalités administratives sont gérées par la société de portage et sécurise votre statut. Les commissions facturées sont transformées en salaire !