Statuts juridiques du conseiller immobilier indépendant !

Micro-entreprise, Entreprise Individuelle (EIRL), portage salarial immobilier… il est bien souvent difficile d’y voir clair et de choisir le meilleur statut pour sa future activité d’indépendant.

immoportage a fait le point sur la question en comparant pour vous chaque statut et en vous présentant la synthèse dans un tableau comparatif des statuts juridiques.

Il n’y a pas un statut idéal pour les indépendants : c’est à vous de choisir celui qui va être le plus adapté en fonction de votre projet, de votre situation patrimoniale et des besoins de votre future activité !

Ce qu’il faut prendre en compte

3 points sont notamment à prendre en compte et vous aideront dans vos choix :

1. Savoir estimer sa rémunération
2. Se projeter à court et moyen terme
3. Estimer ses besoins en termes de protection sociale

Il vous faudra ensuite choisir votre statut juridique :

Votre choix doit se faire au regard des avantages et inconvénients de chacune des solutions ! La réussite et la pérennité de votre activité en dépendent grandement !

Découvrez les différents statuts

LA MICRO-ENTREPRISE

1. COMMENT ça fonctionne?

LA MICRO-ENTREPRISE (anciennement auto entrepreneur) est la solution la plus simple pour commencer :

1. Les formalités administratives sont simplifiées : l’inscription est rapide, via le Centre de formalité des entreprises.
2. Les cotisations sociales sont forfaitaires : 22% du Chiffre d’Affaires réalisé. Une exonération partielle des charges est possible si vous bénéficiez de l’ACRE

EN SAVOIR PLUS SUR LE SITE DE L’URSSAF

1. Le Chiffre d’Affaires est déclaré mensuellement ou trimestriellement, plafonné à 72 500€ HT/ an.
2. La comptabilité est simplifiée, pas de bilan comptable à réaliser.
3. L’exonération de TVA :  La facturation est hors taxe dans la limite de 36 500 € de Chiffre d’Affaires. Il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les factures de dépenses liées à son activité. Si le plafond est atteint 2 années consécutives, alors le micro-entrepreneur sera assujetti à la TVA. Il sera nécessaire de faire une déclaration auprès des services des impôts pour obtenir un n° de TVA intracommunautaire. – définis par l’article 293B du Code Général des Impôts
4. Affiliation à la sécurité sociale des indépendants – anciennement RSI

2. L’IMPOSITION du micro-entrepreneur

La catégorie de revenus du négociateur immobilier indépendant est BNC – Bénéfice non commerciaux ! C’est une activité de prestation de services!

1. Le versement libératoire de l’impôt : vous pouvez opter pour cette modalité d’imposition. Elle est forfaitaire et prélevée en même temps que vos cotisation sociales.
   Elle représente 2,2% de votre Chiffre d’Affaires, ce qui porte les cotisations totales à 24,2% de votre CA.
2. Le prélèvement à la source permet d’être imposé sur 66% du Chiffre d’Affaires réalisé. Un abattement forfaitaire de 34% est appliqué par l’administration fiscale, pour compenser les potentiels frais professionnels liés à votre activité. Votre revenu ainsi calculé est intégré aux revenus de votre foyer fiscal et vous serez alors taxé en fonction du taux d’imposition de votre foyer.
3. CFE, la cotisation foncière des entreprises a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
   Les micro entrepreneurs doivent s’acquitter de cette taxe locale depuis 2014, elle varie de 200€ à plus de 3000€ !

3. Les INCONVÉNIENTS du statut de micro-entrepreneur

1. Pas de cotisation donnant droit au chômage en cas d’arrêt de l’activité.
2. La protection sociale est celle des travailleurs indépendants. Il est recommandé de souscrire une assurance santé et prévoyance personnelle en cas de maladie ou accident, le régime des indépendants est minime en cas d’arrêt de l’activité pour des raisons de santé !
3. Le même constat est à faire pour les cotisations retraite ! Vous validez vos trimestres mais la pension retraite est minime.
4. Les charges professionnelles ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires et la TVA n’est pas récupérable sur vos achats.
5. Le Chiffre d’affaires est plafonné.
6. Ce régime peut entrainer une précarité non négligeable ! L’activité immobilière est cyclique, la facturation des commissions aussi !

L’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)

1. FONCTIONNEMENT, inscription et obligations

Le régime s’applique dès lors que le plafond de 72 600 € est atteint en micro entreprise.
Les formalités et obligations sont plus contraignantes et plus complexes :

1. Il n’y a pas de plafonnement du CA.
2. Un compte bancaire professionnel doit être ouvert au nom de l’EIRL.
3. La tenue d’une comptabilité par un expert comptable est obligatoire.
4. Votre facturation est soumise à TVA, qui devient récupérable sur vos achats.
5. Les frais et charges de fonctionnement sont déductibles.
6. Pas de droits au chômage en cas d’arrêt de l’activité.

2. Le CHOIX du régime fiscal de l’EIRL

3. La PROTECTION SOCIALE

1. Les cotisations sont plus importantes, environ 45% et n’apportent pas pour autant une meilleure protection. Elles sont calculées en fonction du revenu professionnel non salarié et de l’option fiscale choisie (IR ou IS).
2. Il est recommandé de souscrire une assurance santé et prévoyance personnelle en cas de maladie ou accident, le régime des indépendants est minime en cas d’arrêt de l’activité pour des raisons de santé !
3. Il n y a pas de cotisation au chômage et donc pas de droits en cas d’arrêt de l’activité.

Plus d’info ICI.

Le portage salarial immobilier

1. Une RELATION TRIPARTITE

Le portage salarial est le statut idéal pour l’indépendant négociateur immobilier qui souhaite se lancer ! Plus sécurisant que le statut d’agent commercial en micro-entreprise ou EIRL, sur bien des aspects, le portage salarial permet de se consacrer pleinement à son activité sans le souci de la gestion administrative !

La protection sociale est sans pareille ! C’est alors le régime de la sécurité sociale des salariés qui s’applique, en effet, le négociateur immobilier en portage salarial bénéficie d’un contrat CDD ou CDI.

Trois acteurs interviennent pour la mise en place du portage salarial : l’agence immobilière ou le réseau, le conseiller immobilier et la société de Portage salarial. 

1ère étape

immoportage signe avec le négociateur une convention de portage, qui fixe les conditions de notre collaboration, notamment les frais de gestion et ce qui les composent.
Il n y a aucun engagement de commission minimum ou de nombre de transactions à réaliser !

2ème étape

Le mandataire immobilier signe une lettre de mission ou un contrat de prestation avec l’agence immobilière ou le réseau.
C’est la formalisation des missions qui seront réalisées par le mandataire, la nature et les limites de la prestation, lieu d’intervention, modalités de paiement de commission, les outils mis à disposition etc…. Le choix du statut de porté salarié pour doit être spécifié. immoportage met à la disposition des agences et réseau, un modèle de lettre de mission.

3ème étape

Le bon de commande ou contrat commercial de prestation de portage salarial : c’est la formalisation de l’engagement tripartite entre vous mandataire, l’agence immobilière ou le réseau (le client du mandataire) et immoportage. Ce contrat reprend le type et les modalités de mission, le barème de commission qui sert de base à la facturation.

4ème étape

Le contrat de travail est mis en place par la société de Portage dès la première facturation. CDD ou CDI, toutes les déclarations et modalités administratives sont gérées par la société de Portage et sécurise votre statut. Les commissions facturées sont transformées en salaire !

2. Les AVANTAGES du portage salarial pour les conseillers immobiliers

Ce statut simple permet de se défaire de la charge administrative pour se consacrer pleinement au développement de son activité
Les avantages sont nombreux :

• Un contrat de travail en CDD ou CDI, selon les objectifs de chacun,
• Les commissions facturées sont transformées en salaire,
• Un salaire mensuel versé en fonction du chiffre d’affaires réalisé assorti d’une Garantie de salaire,
• Aucune gestion administrative, sociale ou fiscale ! Vous vous consacrez totalement à votre activité ! La facturation de vos honoraires et le suivi des règlement sont réalisés par l’entreprise de Portage,
• Une protection sociale maximale : affiliation à la sécurité sociale et caisse de retraite des salariés,
• Des droits au chômage et perception de l’ARE en fin de contrat. Le statut salarié fait que vous êtes un salarié comme les autres et vous bénéficiez de l’ouverture de droits au chômage,
• La prise en charge des frais d’activité (indemnités kilométriques, pack et publication d’annonces, téléphone, matériels et abonnements professionnels…),
• La garantie civile professionnelle sans coût supplémentaire,
• Les formations spécifiques au secteur de l’immobilier, respectant l’obligation de la Loi ALUR.

3. La PROTECTION SOCIALE des salariés !

• De la SÉCURITE SOCIALE et d’une mutuelle,
• De l’ASSURANCE CHOMAGE à la fin de son contrat,
• D’une PRÉVOYANCE maladie avantageuse,
• D’une ASSURANCE RETRAITE complémentaire cadre.